Législation punaises de lit locataires et propriétaires

Punaise de lit, locataire – propriétaire, qui paie ? Lors d’une infestation de punaises de lit, en plus des fortes répercussions financières et psychologiques, vient s’ajouter un flou légal concernant la responsabilité financière et opérationnelle entre bailleur et locataire. En effet, malgré une recrudescence exponentielle des cas de logements infestés par les punaises de lit en France, la réglementation régissant une infestation de punaises de lit reste très floue et subjective. Ces nuisibles ne sont toujours pas (fort malheureusement) considérés comme un problème de santé publique. Forts de notre expérience, nous pouvons ainsi désormais vous permettre de mieux comprendre vos droits et devoirs, en tant que bailleurs et locataires.

Mais que dit la loi concernant les punaises de lit et locataires ?

Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, votre propriétaire se doit de vous remettre un “logement décent (…) exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites”. Bien évidemment, les punaises de lits font partie de ces espèces nuisibles. De même, selon l’article 1719 du code civil, le bailleur se doit de vous assurer la jouissance paisible du logement pendant la durée de votre bail. 

Ces textes imposent donc à votre bailleur de mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble lié à une infestation de nuisibles et parasites, sauf s’il peut prouver que vous êtres responsable de cette infestation. Et c’est ici que réside toute la complexité des infestations de punaises de lit. Comment déterminer la responsabilité de l’infestation, quand on sait également que des immeubles entiers peuvent être touchés ?

Punaise de lit locataire

Punaises de lit locataire

Locataire, en cas d’infestation de punaises de lit, que vous en soyez responsables ou non, il faut impérativement prévenir votre bailleur le plus rapidement possible. En effet, faute de réagir rapidement, la colonie de punaises se développe à une vitesse accélérée, et vous pourrez être jugés responsable d’une dégradation volontaire du logement loué. Et bien évidemment, il ne faut jamais laisser une infestation se développer, afin d’assurer une santé publique saine. 

À chaque notification d’information transmise à votre propriétaire, veillez à toujours procéder avec des courriers Lettre Recommandé Accusé de Réception. Les litiges entre locataires et propriétaires sont nombreux concernant les punaises de lit. 

Vous pouvez également prendre contact avec votre assurance habitation afin de les informer de la présence de punaises de lit dans votre logement et d’obtenir plus d’informations concernant le cadre légal encadrant l’apparition de punaises de lit dans logement. 

Le logement que je loue était infesté avant mon arrivée

Locataire victime de punaise de lit

Suivant la multiplication des cas de punaises de lit en France et dans la région parisienne, nous devrions tous porter une grande attention à l’état d’un logement lorsque nous souhaitons devenir locataires, et particulièrement dans le cas d’un logement meublé. 

Cependant, les punaises de lit sont réputées pour leur capacité à se rendre invisible en journée. C’est pourquoi il peut être très difficile pour un locataire de détecter la présence de punaises lors d’un état des lieux.

Ainsi, si dès votre arrivée dans les locaux vous détectez les premiers signes d’une infestation de punaises de lit, il est fort probable que le logement ait été infesté avant votre arrivée. 

Si tel est le cas, vous devez immédiatement en informer le propriétaire, qui sera tenu de payer les frais liés à la désinsectisation du logement. Le propriétaire va alors devoir payer l’éradication des punaises, mais la loi indique que les produits chimiques utilisés par l’entreprise sont à la charge du locataire. 

Si vous parvenez à prouver que l’existence des punaises est antérieure à votre  emménagement dans le logement, il serait préférable de collecter les preuves l’attestant et de les transmettre à votre propriétaire. Peut-être parviendrez-vous alors à exiger de sa part que l’entièreté de la désinsectisation (produits chimiques compris) soit à sa charge. 

Nous vous conseillons vivement de vous protéger légalement : chaque lettre d’information à votre propriétaire concernant la présence de punaises de lit doit être envoyée en courrier daté Lettre Recommandé Accusé de Réception ; conservez toutes les preuves que vous détenez qui peuvent prouver la responsabilité du propriétaire qui vous aurait loué un logement infesté. 

Pour parvenir à prouver que cette infestation est antérieure à votre arrivée dans les lieux, vous pouvez par exemple demander conseil à l’entreprise de désinsectisation que vous choisissez de faire intervenir. Si cette dernière note que l’infestation est avancée, c’est-à-dire que la colonie de punaises de lit est très importante, ceci signifie que les punaises ont eu le temps de s’accoupler, de pondre et de se multiplier. Si vous n’êtes dans votre logement que depuis quelques jours, il est presque impossible que vous soyez responsable d’une telle infestation. Vous pouvez ainsi demander à l’entreprise en question une attestation du stade avancé de la colonie des punaises de lit, afin que vous puissiez prouver votre bonne foi. 

Vous pouvez également parler à vos voisins, afin de savoir si le locataire précédent souffrait déjà de la présence de punaises. Le syndicat de votre logement ainsi que les gardiens (s’il y en a) sont également bien souvent avertis de la présence de punaises dans les logements. Obtenir des attestations de leur part peut assurer votre défense. 

L'infestation est apparue au cours de mon contrat de bail

Assurance habitation

Les règles applicables à ce cas de figure ressemblent de près au premier cas. La folle multiplication des punaises de lit nous rend tous sujets à une infestation. 

Si vous parvenez à détecter la présence de punaises dans votre logement plusieurs semaines ou mois après votre emménagement, il va falloir ainsi déterminer l’origine de l’infestation, afin de faciliter votre lutte contre les punaises de lit. 

Si vous êtes à l’origine de la présence de ces punaises, informez immédiatement votre propriétaire de cette situation, afin que ce dernier en soit informé et qu’aucune démarche judiciaire ne soit engagée contre vous. En effet, si le propriétaire parvient à prouver que l’infestation est de votre fait, ce dernier peut se retourner contre vous et exiger le paiement intégral de la désinsectisation et des frais supplémentaires engendrés.

Après cette première prise de contact, vous pourrez discuter avec votre propriétaire des démarches à suivre et à mettre en place pour lutter au plus vite contre l’infestation, et discuter avec lui des frais qu’il serait prêt à prendre en charge. Mais si vous êtes à l’origine de cette infestation, il peut être normal que le propriétaire refuse de payer la désinsectisation. 

Si vous êtes dans le cas de figure où l’infestation en cours dans votre logement provient des locaux partagés de l’immeuble, ou d’un autre logement infesté, votre propriétaire devra alors assumer à vos côtés les frais liés à une désinsectisation. 

La méthode à suivre consistera alors à informer immédiatement votre propriétaire de la présence des punaises, en lettre Recommandé Accusé de Réception ; récolter toutes les preuves nécessaires pour prouver que l’infestation est généralisée dans le logement et ne provient pas de votre appartement.

Ces preuves peuvent être récupérées auprès du syndicat de votre immeuble, des gardiens et/ou des voisins qui sont bien souvent informés d’une infestation généralisée. Après avoir récolté ces témoignages, vous pouvez les transmettre à votre propriétaire afin que ce dernier ne puisse vous accuser de l’infestation des punaises de lit. 

Malheureusement, dans de nombreux cas, les propriétaires n’accepteront pas de prendre en charge ces frais, pensant qu’il vous revient de traiter le logement. Nous vous conseillons alors de lui transmettre les textes réglementaires relatifs à ses obligations afin de l’informer de ses devoirs en tant que propriétaire. Si vous ne parvenez pas à concilier à l’amiable avec ce dernier, vous pouvez saisir la justice afin de statuer sur votre cas. 

Mon propriétaire refuse de prendre en charge la désinsectisation

Punaise de lit propriétaire locataire

Si vous n’êtes pas à l’origine de l’infestation de punaises de lit en cours dans votre logement et que votre propriétaire refuse de prendre en charge les frais liés à cette dernière, vous pouvez saisir la justice afin de résoudre votre litige. En effet, la charge psychologique résultant d’une infestation de punaises est déjà très importante, et la justice vous permettra de statuer sur ce litige, et peut-être de responsabiliser votre propriétaire. Voici donc les démarches à suivre

Adresser par voie postale en lettre Recommandé Accusé de Réception une requête à votre propriétaire lui demandant de participer aux frais de désinsectisation. 

Si ce dernier refuse toujours une prise en charge, vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation

Suite à la Commission, ces derniers vont tenter de pousser la négociation afin que votre propriétaire accepte de payer les frais de désinsectisation. 

Si le propriétaire refuse de concilier, vous devez alors saisir le Tribunal de grande instance, qui statuera sur votre cas